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CGU Marketplace (le 23/11/2016)

CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION
www.bebe-au-naturel.com
Novembre 2016


Préambule
La Société BEBE AU NATUREL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée sous le
n°482 285 707, dont le siège social est situé ZA du Moustoir Nord – 56950 Crach, prise en la personne de son
représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « BEBE AU NATUREL »), édite et exploite la
plateforme internet accessible aux adresses URL www.bebe-au-naturel.com , www.beaute-au-naturel.com , www.jouet au-
naturel.com , www.maison-au-naturel.com , www.epicerie-au-naturel.com (ci-après le SITE).
Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et fournisseurs de
produits biologiques ou naturels (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes
directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer
d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS particuliers via internet. Les
internautes naviguant sur le SITE, les ACHETEURS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, établies conformément à l’article L.111-5-1 du Code de la
consommation, sont conclues entre tout UTILISATEUR qui navigue sur le SITE et BEBE AU NATUREL.
Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT
L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION (CGU).

Article 1 Définition
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") la
signification suivante :
• « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui peut avoir la qualité de consommateur telle que
définie par le droit et la jurisprudence française.
• « E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la
sélection et à l’achat de ses PRODUITS.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles
sur le SITE.
• « SITE » : désigne le site internet accessible aux adresses www.bebe-au-naturel.com , www.beaute-au naturel.
com , www.jouet-au-naturel.com , www.maison-au-naturel.com , www.epicerie-au-naturel.com et
regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par BEBE AU NATUREL aux UTILISATEURS dans le
cadre de l’exploitation du SITE.
• « VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE en vue de
proposer à la vente ses produits et services.

Article 2 Objet
2.1. Objet du SITE
Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :
© Bébé au naturel - Tous droits réservés 2016 www.bebe-au-naturel.co m
BEBE AU NATUREL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS Lorient sous le n°482 285 707
ZA du Moustoir Nord – 56950 CRACH, TVA intracommunautaire n°FR 89 482 285 707 / Tel : 02-97-29-02-49 / Fax : 02-97-24-15-54
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- pour les VENDEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via le canal Web
- pour les ACHETEURS : la possibilité d'acheter des produits proposés par différents vendeurs, au sein d'une même
plateforme.
2.2. Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre BEBE AU NATUREL, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées
collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et
obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES.

Article 3 Rôle de Bébé au Naturel
Le SITE édité par BEBE AU NATUREL consiste, entre autres, à mettre en relation, par voie électronique, les
UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS.
A ce titre, il est rappelé que BEBE AU NATUREL n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via le SITE par
les VENDEURS, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEURS
et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le
VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, BEBE AU NATUREL intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les
VENDEURS sans intervention de BEBE AU NATUREL qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés
au VENDEUR en contrepartie du SERVICE.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire,
agent ou représentant de BEBE AU NATUREL.

Article 4 Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les
télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées sur le SITE, au sein de la page FAQ présente en bas de chaque
page.

Article 5 Spécifications techniques
L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les
frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 6 Obligations
6.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se
conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale à l’égard de BEBE AU NATUREL, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à BEBE AU NATUREL et, le cas échéant, aux
autres UTILISATEURS ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par
le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de
traitement automatisés de données mis en oeuvre sur le SITE;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre
le fonctionnement normal du SITE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981
relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
 constitutifs de dénigrement fautif visant BEBE AU NATUREL ;
 contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
 à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la
réputation d'autrui ;
 incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou
de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;
 menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
 à caractère pédophile ;
 incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou
des crimes contre l'humanité ;
 incitant au suicide ;
 permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série
de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et
de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou
autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
 à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
6.2. Obligations de BEBE AU NATUREL
Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que BEBE AU NATUREL est soumise à une obligation générale de
moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
BEBE AU NATUREL s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation
du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Transparence financière

Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, BEBE AU NATUREL informe les VENDEURS
qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les
transactions qu’ils réalisent sur le SITE.
Naturellement, les factures et récapitulatifs financiers adressés par BEBE AU NATUREL sépareront les frais de
SERVICES facturés par BEBE AU NATUREL des frais perçus par Hipay.
Informations précontractuelles
Enfin, conformément à l’article L. 111-5-1 du Code de la consommation, BEBE AU NATUREL s’engage à mettre à la
disposition des VENDEURS un espace sur le SITE, leur permettant de communiquer aux ACHETEURS ayant la qualité
de consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17 dudit Code, à savoir les informations
précontractuelles attachées aux PRODUITS.

Article 7 Propriété intellectuelle
7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de BEBE AU NATUREL sur le SITE, ses composantes et
les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus
sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de BEBE AU NATUREL ou des VENDEURS (s’agissant des contenus
diffusés par ces derniers) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable
sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce
soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de BEBE AU NATUREL, ou le cas échéant des VENDEURS
s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les
articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, BEBE AU NATUREL interdit expressément :
 L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen
et sous toute forme que ce soit ;
 La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de
BEBE AU NATUREL et l’engagement de les respecter.
7.2. Licence d’utilisation du SITE
BEBE AU NATUREL accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à
utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être
effectuée sans l’autorisation préalable expresse de BEBE AU NATUREL.

Article 8 Responsabilités
8.1. Principes généraux
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de BEBE AU NATUREL dès lors qu’il aura préalablement notifié par
lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que BEBE AU NATUREL n’aura pas répondu
dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est
rappelé que la responsabilité de BEBE AU NATUREL ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Il est rappelé que BEBE AU NATUREL demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le
VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de BEBE AU NATUREL ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou
d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de BEBE
AU NATUREL ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux
de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE ;
- en cas d’attaques virales ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur
le SITE ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée
à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à BEBE AU NATUREL.
S’agissant des SERVICES, BEBE AU NATUREL attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels
de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des
échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). BEBE AU NATUREL décline
ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes
étrangers à BEBE AU NATUREL.
S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de la E-BOUTIQUE du
VENDEUR sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche du SITE, et
notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des
seuls critères choisis par le VENDEUR parmi ceux qui lui sont proposés. BEBE AU NATUREL n’est aucunement
responsable à l’égard du VENDEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux
UTILISATEURS du SITE.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants
indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. BEBE
AU NATUREL ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est
pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de BEBE AU NATUREL ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action
intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout
préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou
action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à
BEBE AU NATUREL ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer
même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
8.2. Statut d’hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que BEBE AU NATUREL a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du
21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, BEBE AU NATUREL se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il
considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en
l’économie numérique dite LCEN.

Article 9 Force majeure
BEBE AU NATUREL ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour
tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle
qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de
pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres
; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions
de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement
extérieur à la volonté de BEBE AU NATUREL intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant
l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne
peut intenter aucun recours à l’encontre de BEBE AU NATUREL.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, BEBE AU NATUREL s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès
que possible.

Article 10 Dispositions générales
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
BEBE AU NATUREL se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé
que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne
fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte
constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement
exclue de leurs relations
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de
façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque
de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative
ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée
non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 12 Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET BEBE AU NATUREL SONT REGIES PAR LE
DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des
présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après vente /
réclamation du VENDEUR - ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de BEBE AU NATUREL, qui sera alors
facilitateur dans l'échange entre l'ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de
loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent
contrat, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par
lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze
(15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur
conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une
médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE
LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES AUXQUELS IL EST FAIT
EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE,
Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES